1.4. Sanctions du non-respect des règles de notification

et d'autorisation préalables

Le non-respect de l'obligation de notification et d'autorisation préalables d'une aide peut avoir des conséquences économiques importantes pour l'entreprise bénéficiaire.

En effet, en application du Traité instituant la Communauté européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute aide versée sans autorisation préalable de la Commission - hormis les aides inférieures au seuil de minimis - est illégale.

Si la Commission constate que l'aide indûment versée est incompatible avec le Traité, elle peut demander à l'Etat membre de procéder à sa récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire avec le paiement des intérêts calculés à partir d'un taux déterminé par la Commission (soit 4,77 % au 1er janvier 1999).

Ainsi, la Commission adopte régulièrement, à la suite de plaintes ou d'annonces parues dans la presse, des décisions interdisant les aides illégalement versées et ordonnant à l'Etat de procéder à leur récupération auprès des entreprises bénéficiaires. A titre provisoire, la Commission peut également ordonner la suspension du versement d'une aide ou de la mise en oeuvre d'un régime d'aide non autorisé.

Le juge national, lorsqu'il est saisi par un concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide non notifiée, doit tirer toutes les conséquences de l'illégalité de cette aide. Dans ce cadre, il peut prononcer des mesures provisoires - de suspension ou de récupération - et doit constater l'illégalité de la mesure et ordonner, le cas échéant, la récupération de l'aide indûment versée.

Le non-respect de cette obligation de notification et d'autorisation préalables à la mise en oeuvre fait donc peser sur les entreprises un risque considérable pouvant mettre en cause leurs projets d'investissement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le développement du territoire et la situation de l'emploi.

Enfin, il convient de rappeler que l'octroi d'une aide non autorisée par la Commission pourrait constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ou de la collectivité locale concernée.