- Règles communautaires de procédure
(notification, rapport, plaintes)
L'Etat assumant la responsabilité de l'application des politiques communautaires, et en particulier des dispositions relatives aux aides d'Etat, il appartient aux autorités nationales d'effectuer toutes les notifications à la Commission, qu'il s'agisse de régimes d'aides, d'aides individuelles ou de cumuls d'aides allouées sur fonds d'origine nationale, locale ou européenne, mais également de produire des rapports annuels d'exécution des régimes autorisés et de répondre à toutes les demandes de la Commission.
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