3.3. Cas particulier des cumuls d'aides

aux entreprises du secteur agroalimentaire

Les entreprises relevant de l'un des secteurs définis dans l'annexe II du Traité de Rome ne sont pas concernées par la règle de cumul d'aides à finalités différentes. Elles peuvent cumuler des aides à finalité agricole avec d'autres aides à finalité régionale ou relevant d'autres finalités. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles suivantes ;

- il convient en premier lieu de s'assurer, sur le projet d'investissement, du respect du taux de 55 % en métropole et de 75 % dans les départements d'outre-mer, pour le cumul des aides du régime notifié prime d'orientation agricole (POA) et des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

- en second lieu, il convient de respecter les règles de chacun des éventuels régimes d'aide à finalité régionale intervenant sur le projet, ainsi que la règle de cumul définie plus haut au a du 3.2.2.1 ;

- enfin, les taux de 55 % (métropole) et de 75 % (outre-mer) ne doivent pas être dépassés si l'on additionne globalement l'ensemble des aides publiques envisagées sur le projet.