b) Le cumul des aides à finalité différentes

Après avoir examiné le projet au regard de la règle de cumul d'aides régionales, il convient de vérifier le cumul des aides à finalités différentes défini par la Commission européenne.

Celui-ci doit être vérifié lorsque le projet d'investissement bénéficie d'au moins deux aides de différentes finalités (par exemple, une aide à finalité régionale PAT, une exonération de charges sociales LOADT et une aide du FDPMI).

Au préalable, ces aides doivent respecter individuellement les intensités et les règles du régime notifié dont elles relèvent.

3.2.2.2. Les règles exposées ci-dessous doivent être ensuite appliquées.

a) Peuvent être mis en oeuvre sans notification préalable, dans le respect des règles de chaque régime notifié :

- tous les cumuls d'aides, lorsque le coût total du projet subventionné est inférieur à 3 millions d'euros ;

- tous les cumuls d'aides limités à 25 % des investissements, lorsque le coût total du projet subventionné est situé entre 3 et 12 millions d'euros ;

- tous les cumuls d'aides limités à 10 % des investissements, lorsque le coût total du projet est supérieur à 12 millions d'euros ;

- les cumuls d'aides qui respectent le taux plafond du régime d'aide le plus favorable en faveur du projet, à l'exception du régime d'aide au conseil.

Les taux sont calculés en équivalent subvention net (ESN).

b) Dans les cas où le projet n'entre dans aucun des quatre points du a, peuvent éventuellement être autorisés, pour les PME au sens de l'encadrement communautaire, et après notification à la Commission :

- lorsque le coût total du projet d'une PME dépasse 3 millions d'euros :

- les cumuls limités à 25 % ESN dans les zones PAT « industrie » à taux normal ;

- ou les cumuls limités à 30 % ESN dans les zones PAT « industrie » à taux majoré ou dérogatoire ;

- lorsque le coût total du projet d'une petite entreprise au sens de l'encadrement communautaire est supérieur à 12 millions d'euros, les cumuls d'aides limités à 15 % brut (soit environ 13 % ESN) en dehors d'une zone PAT « industrie » ainsi que les cumuls d'aides à une PME limités à 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.

Dans ces derniers cas, les préfets de région doivent se rapprocher des ministères concernés pour envisager l'opportunité de telles notifications.

Pour effectuer le calcul de chacune de ces règles, il convient de mettre en place un système de recensement des aides, conformément au point 3.5 de la présente circulaire.

En outre, lorsque les dépenses éligibles aux aides à finalité régionale sont totalement ou partiellement éligibles aux aides à d'autres finalités, la partie commune de l'assiette est soumise au plafond le plus favorable des régimes engagés.