3.4. Cas particulier de la règle de minimis

Dans certains cas, en dehors des secteurs sensibles du transport, de l'agriculture, du charbon, de la sidérurgie, de l'automobile, de la construction navale, de la pêche et des fibres synthétiques, les aides peuvent être allouées sans notification préalable ou sans respecter les conditions d'un régime notifié.

La Commission européenne a prévu en effet une règle particulière pour les aides qui n'ont qu'un faible impact sur les échanges et la concurrence. Cette règle dite de minimis permet l'octroi d'aides sans obligation de notification, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 100 000 euros par entreprise, pour une période de trois ans.

Cependant, l'utilisation de cette règle ne doit pas aboutir à modifier les modalités d'application des régimes notifiés autorisés par la Commission : elle ne doit donc pas être utilisée en complément d'une aide allouée par un régime notifié sur la même assiette que celle de ce régime, ou de façon alternative à celui-ci, sauf instructions contraires du ministère concerné par ces interventions.

Elle peut en revanche s'ajouter à un dispositif d'aide notifié pour un même projet, mais sur une assiette différente, après s'être assuré que l'entreprise n'a pas bénéficié d'autres aides de minimis sur les trois dernières années.

Cette règle de minimis ne peut servir à créer de nouveaux régimes d'aides locaux, sauf exceptionnellement pour des dispositifs pilotes de durée limitée dans le temps et dont la cohérence avec les dispositifs existants a été formellement reconnue par les départements ministériels compétents dans ces domaines.

L'intensité de l'aide de minimis en pourcentage de l'investissement doit de plus rester comparable aux taux habituellement utilisés en matière d'aide aux entreprises.

Il faut également veiller à ce que l'utilisation de la règle de minimis ne permette pas de contourner les règles de légalité relevant du droit interne, en particulier celles relatives à l'intervention économique des collectivités locales.

La règle de minimis peut continuer à être invoquée pour les dispositifs pour lesquels elle a déjà été retenue (documents de programmation des fonds structurels, contrats de plan...). A l'avenir, elle devra faire l'objet d'une avalisation préalable des départements ministériels concernés, avant d'être inscrite dans les documents uniques de programmation des programmes européens (DOCUP).

Le bénéfice de la règle de minimis pour une entreprise s'apprécie sur une période de trois ans à partir du versement de la première aide de ce type.

Pour contrôler la bonne utilisation de ce dispositif, il convient de tenir pour chaque entreprise un compte de cumul, rendu d'autant plus nécessaire qu'une partie de certains dispositifs nationaux a été autorisée par la Commission au titre de la règle de minimis ; il faut donc tenir compte, dans le calcul des 100 000 euros, de ces aides de minimis allouées sur les régimes nationaux notifiés. Le système de recensement des aides des entreprises, précisé ci-après, permet la tenue de ce compte de cumul de minimis.