1.2. Dérogations permettant d'autoriser des aides

1.2.1. Aides systématiquement compatibles avec le Traité

Le Traité instituant la Communauté européenne prévoit un certain nombre de cas dans lesquels les aides versées aux entreprises sont toujours compatibles. Il s'agit :

- des aides à caractère social accordées au consommateur individuel, sans discrimination liée à l'origine des produits ;

- des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ;

- et, pour mémoire, des aides accordées à l'économie de certaines régions de l'Allemagne pour compenser les effets de la division.