1.2.2. Aides potentiellement compatibles avec le Traité

Le Traité prévoit par ailleurs des cas pour lesquels les aides peuvent être déclarées compatibles avec le Marché commun, après examen par la Commission. Il s'agit des aides destinées à la réalisation d'un projet d'intérêt européen, à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ainsi que des aides au développement de certaines régions ou de certaines activités (environnement, culture, recherche et développement, etc.).

C'est la Commission européenne qui fixe, pour chaque catégorie, les conditions de conformité des aides. La politique communautaire en matière d'aides d'Etat se fonde ainsi sur une série d'encadrements, de communications ou de lignes directrices adoptés par le collège des commissaires, qui précisent les types, les niveaux et les modalités d'aide, ainsi que les règles de cumul qu'elle autorisera sur notification des Etats. Parmi ces encadrements figurent en particulier ceux relatifs aux aides régionales et aux aides aux petites et moyennes entreprises.

Les aides à finalité régionale :

La Commission européenne permet les aides contribuant au développement des régions fragiles, dans le cadre d'un zonage limitatif. A l'intérieur des zones concernées, les aides à l'investissement et à l'emploi pour les grandes entreprises sont possibles en fonction de la gravité des problèmes de développement territorial rencontrés. En France, ce zonage est constitué :

- de la carte de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie ») avec des taux d'aide allant, dans certains cas, jusqu'à 30 % du montant de l'investissement (art. 92.3.c du Traité) ;

- et des départements d'outre-mer, où les taux d'aide peuvent atteindre 65 à 75 % de l'investissement (art. 92.3.a du Traité).

La Commission peut autoriser l'Etat à mettre en place des aides individuelles ou des régimes d'aide aux entreprises de ces zones, dans le respect des taux plafonds précités.

Les aides aux PME :

La Communauté européenne admet par ailleurs le soutien aux investissements des petites et moyennes entreprises au sens communautaire, sur tout le territoire national à hauteur de 7,5 ou 15 % des investissements et juqu'à 30 % en zone PAT « industrie » ou 75 % dans les DOM. Pour les aides au conseil des PME, un taux de 50 % est accepté par la Commission sur l'ensemble du territoire.