3.5. Recensement des aides des entreprises

Le recensement des aides notifiées ou allouées au titre de la règle de minimis, dont bénéficie ou a bénéficié chaque entreprise, ne peut être possible que par une déclaration systématique et obligatoire de celle-ci.

A l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique, ou de la signature d'une convention, chaque entreprise sera tenue de déclarer :

- l'ensemble des aides reçues ou envisagées pour le projet qu'elle présente ;

- et l'ensemble des aides publiques qu'elle a perçues durant les trois dernières années.

Cette déclaration constitue désormais une condition de recevabilité du dossier de demande d'aide de l'Etat ou des fonds européens. Elle doit faire l'objet d'un examen lors des réunions des comités d'attribution des aides. La conformité des aides allouées ou envisagées au regard des règles communautaires de concurrence peut ainsi être examinée, qu'il s'agisse des régimes notifiés, des règles de cumul ou de la règle de minimis.

S'agissant des aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, il appartient aux préfets de rappeler l'importance qui s'attache à la vérification des règles de cumul d'aides, afin d'éviter que les entreprises bénéficiaires d'aides publiques locales ne soient exposées, en cas de contentieux, à un risque de reversement des aides perçues en méconnaissance du droit communautaire de la concurrence.

A cette fin, les préfets devront suggérer aux collectivités territoriales, pour la mise en oeuvre de leurs propres aides, l'instauration d'une procédure de déclaration préalable, similaire à celle demandée plus haut pour les aides de l'Etat.