2.1. Notification des aides

Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) est chargé de coordonner l'ensemble des notifications qui lui sont proposées par les ministères compétents, y compris pour les aides mises en oeuvre au plan local.

Aussi, lorsqu'un projet d'aide ne relève pas d'un régime autorisé ou dépasse les seuils de cumul autorisés, le préfet saisit le département ministériel principalement concerné afin d'envisager les modalités de notification de ce projet d'aide à la Commission européenne.

Le SGCI s'assure auprès des ministères que les règles de droit interne ont été respectées ; il n'est notifié aucun projet comportant des irrégularités au regard de la réglementation nationale.

Le projet ne peut en aucun cas être mis en oeuvre avant l'autorisation de la Commission. Compte tenu des délais d'examen par celle-ci, qui sont rarement inférieurs à six mois, il est indispensable de transmettre le projet à un stade suffisamment avancé, mais dans des délais compatibles avec cette procédure.