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Circulaire du 8 février 1999

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JORF n°49 du 27 février 1999

2.2. Rapport annuel

Par ailleurs, chaque régime d'aide autorisé par la Commission, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne. Des informations précises peuvent être demandées aux préfets en vue de la constitution de ces rapports.

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2.2. Rapport annuel

Par ailleurs, chaque régime d'aide autorisé par la Commission, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne. Des informations précises peuvent être demandées aux préfets en vue de la constitution de ces rapports.