3.6. Cas exceptionnel des notifications individuelles

Dans les cas où il n'est pas possible de respecter les modalités d'un régime notifié, la règle de minimis ou les seuils fixés dans les règles de cumul d'aides, il est nécessaire de recourir à une notification individuelle du projet et des aides prévues, en se conformant à la procédure prévue au paragraphe 2.1.

Toutefois, il convient de souligner la difficulté d'obtenir l'accord de la Commission européenne en cas de dépassement des seuils, les différents régimes d'aides notifiés utilisant en général en totalité les possibilités d'aide ouvertes par la Commission.