JORF n°49 du 27 février 1999

1.2.3. Aides sectorielles

Dans certains secteurs surcapacitaires, les règles d'autorisation des aides sont plus strictes. C'est le cas, notamment, des aides au secteur automobile, à la sidérurgie et au charbon, aux fibres synthétiques, aux transports ou à la construction navale. Dans ces domaines, comme pour l'agriculture, des textes spécifiques qui réglementent étroitement les possibilités d'attribution d'aides sont adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.


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1.2.3. Aides sectorielles

Dans certains secteurs surcapacitaires, les règles d'autorisation des aides sont plus strictes. C'est le cas, notamment, des aides au secteur automobile, à la sidérurgie et au charbon, aux fibres synthétiques, aux transports ou à la construction navale. Dans ces domaines, comme pour l'agriculture, des textes spécifiques qui réglementent étroitement les possibilités d'attribution d'aides sont adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.