2.3. Réponse aux demandes de la Commission

La Commission européenne peut être saisie par les entreprises, les particuliers ou les autres Etats membres de plaintes concernant l'attribution d'aides publiques en France. Dans ce cas, elle adresse à l'Etat des demandes précises d'information sur les aides en cause, auxquelles il doit être répondu dans un délai très bref.

Dans ces conditions, le SGCI, chargé de préparer une réponse en liaison avec les départements ministériels, peut être amené à demander au préfet de la région ou du département dans lequel l'entreprise aidée est localisée de lui transmettre toutes informations utiles à l'élaboration de la réponse.

Ces demandes se font généralement de manière informelle par télécopie, afin de respecter les délais impartis.

Pour y répondre, il est demandé aux préfets de mobiliser pleinement leurs services (DRIRE, SGAR, DRTEFP, DRAF, etc.) et de solliciter, le cas échéant, l'avis économique du trésorier-payeur général.

En l'absence de réponse des autorités nationales, la Commission examine le dossier d'aide sur la base des informations dont elle dispose, c'est-à-dire, en général, les éléments avancés par le plaignant ou les coupures de presse.