A N N E X E I I

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI No 93-122 DU 29 JANVIER 1993 MODIFIEE

Lettre de saisine de la commission.

Document par lequel le fonctionnaire vous a informé de son intention de coopérer avec une entreprise sur la base des articles 25-1, 25-2 ou 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée.

Formulaire de demande d'autorisation dûment complété par l'intéressé.

Nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.