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PREMIÈRE PARTIE Le champ d'application LE CONTRAT ENVISAGÉ EST-IL UN MARCHÉ PUBLIC SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ?

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JORF n°6 du 8 janvier 2004

  1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics.
1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires.
1.3. Les personnes privées soumises au code.

  1. Le contrat envisagé est-il un marché public ?

2.1. Un marché public est un contrat.
2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux.
2.3. Un marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées.
2.4. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
2.4.1. Les marchés publics se distinguent des subventions.
2.4.2. Les marchés publics se distinguent également des délégations de service public.
2.5. Le cas particulier des contrats de mandat.

  1. Quelles sont les exceptions à l'application
    du code des marchés publics ?

3.1. Les prestations intégrées dites « in house » (art. 3-1°).
3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3-2°).
3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3-6°).
3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige (art. 3-7°).

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Version 1

1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics.

1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires.

1.3. Les personnes privées soumises au code.

2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?

2.1. Un marché public est un contrat.

2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux.

2.3. Un marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées.

2.4. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.

2.4.1. Les marchés publics se distinguent des subventions.

2.4.2. Les marchés publics se distinguent également des délégations de service public.

2.5. Le cas particulier des contrats de mandat.

3. Quelles sont les exceptions à l'application

du code des marchés publics ?

3.1. Les prestations intégrées dites « in house » (art. 3-1°).

3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3-2°).

3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3-6°).

3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige (art. 3-7°).