JORF n°83 du 9 avril 1997

2.3. Les régimes conventionnels légalement obligatoires

2.3.1. Assurance chômage

Les ASSEDIC sont compétentes pour recouvrer, outre les cotisations d'assurance chômage, celles qui sont affectées à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à l'Association pour la structure financière (ASF).
Il est donc possible de mentionner sur une même ligne ces trois prélèvements, eu égard à l'unicité de l'organisme collecteur.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée << Assurance chômage (dont AGS) et ASF >>, et le taux de chacun des prélèvements pourra figurer en pied de page.


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Version 1

2.3. Les régimes conventionnels légalement obligatoires

2.3.1. Assurance chômage

Les ASSEDIC sont compétentes pour recouvrer, outre les cotisations d'assurance chômage, celles qui sont affectées à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à l'Association pour la structure financière (ASF).

Il est donc possible de mentionner sur une même ligne ces trois prélèvements, eu égard à l'unicité de l'organisme collecteur.

Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée << Assurance chômage (dont AGS) et ASF >>, et le taux de chacun des prélèvements pourra figurer en pied de page.