2. L'action de l'ordonnateur

Dans un délai de quinze jours, le ministre, le préfet ou l'ordonnateur principal de l'établissement public doit :
a) Soit indiquer ou rappeler à l'entreprise les motifs de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public concerné ;
b) Soit ordonnancer ou mandater la dépense si les crédits sont disponibles, le cas échéant après avoir sollicité de l'ordonnateur principal compétent la délégation des crédits nécessaires en urgence, en spécifiant que l'ordonnancement ou le mandatement s'inscrit dans le dispositif prévu par la présente circulaire, et en notifiant à l'entreprise la date et le numéro de l'ordonnance ou du mandat ainsi que le comptable assignataire ;
c) Soit informer l'entreprise de l'impossibilité temporaire d'ordonnancer,
de mandater ou de payer tout ou partie de la dépense bien que la créance ne soit pas contestée ; dans ce courrier, seront mentionnés la créance, le ministère, l'ordonnateur et le comptable concernés ; il y sera indiqué par ailleurs que la procédure prévue au point 3 ci-dessous est mise en oeuvre.