3. Les mouvements de crédits

Dans l'hypothèse envisagée ci-dessus au point 2 (c) qui correspond à une insuffisance de crédits au niveau du chapitre budgétaire, le ministère du budget et le ministère concerné sont immédiatement saisis par l'ordonnateur de la notification faite à l'entreprise. Ils mettent en oeuvre en urgence les mouvements réglementaires de crédits nécessaires et possibles pour abonder en gestion les dotations du chapitre concerné, dans un délai de quinze jours. La dépense sera ensuite immédiatement ordonnancée ou, après délégation des crédits, mandatée.