A. - Le recours des créanciers et l'action des ordonnateurs

1. La saisine de l'ordonnateur

Une entreprise dont la demande de paiement n'a pas été satisfaite dans un délai de quarante-cinq jours (1) à compter de sa réception par la personne responsable du marché peut saisir, par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux fins de paiement des sommes dues au titre de ce marché, selon les cas :
- le ministre de la défense s'agissant de dépenses du ministère de la défense ;
- le ministre concerné s'agissant de dépenses civiles ordonnancées au niveau central ;
- le préfet s'agissant de dépenses civiles déconcentrées ;
- l'ordonnateur principal de l'établissement public (le président, le président-directeur général, le directeur général, selon les textes institutifs de l'établissement) s'agissant de dépenses d'un établissement.
Afin de donner date certaine, la demande initiale de paiement doit avoir été présentée selon les modalités prévues par le code des marchés publics : envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, remise de la demande contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou envoi par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Les sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct pourront également saisir l'ordonnateur concerné par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Le créancier ne peut recourir à cette procédure en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public.