2. La saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière

Le contrôleur financier fera connaître à l'ordonnateur concerné son analyse des causes de l'incident de paiement. S'il apparaît qu'il est dû à une irrégularité lors de l'engagement juridique et notamment à un défaut d'engagement comptable, il en informe le ministre chargé du budget qui saisira le parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière.
La présente circulaire entrera en application au 1er janvier 1997.