JORF n°261 du 8 novembre 1996

(1) Porté à soixante-dix jours dans le cas du solde d'un marché de travaux d'une durée supérieure à six mois et à quatre-vingt-cinq jours dans le cas du solde d'un marché industriel d'une durée supérieure à six mois, conformément à la réglementation des marchés publics.


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Version 1

(1) Porté à soixante-dix jours dans le cas du solde d'un marché de travaux d'une durée supérieure à six mois et à quatre-vingt-cinq jours dans le cas du solde d'un marché industriel d'une durée supérieure à six mois, conformément à la réglementation des marchés publics.