B. - La discipline des engagements de crédits
- Les conséquences sur les engagements de dépenses
Lorsque le préfet sollicite une délégation de crédits par l'ordonnateur principal, il en informe le contrôleur financier près celui-ci. Le contrôleur financier ne pourra viser une proposition d'engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation du marché en cause jusqu'à l'intervention de cette délégation.
Dans l'hypothèse où l'ordonnateur a informé le créancier de l'impossibilité temporaire de satisfaire sa demande de paiement, il en informe immédiatement le contrôleur financier près le ministre concerné. L'ordonnateur principal ne pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation de l'achat jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu'à l'établissement d'un plan d'apurement du retard de paiement. L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer ou de mandater en priorité les sommes dues à l'entreprise quand les conditions de cet ordonnancement ou de ce mandatement sont réunies.
Le contrôleur financier veille au respect des dispositions prévues ci-dessus, si nécessaire en renforçant les modalités de son contrôle sur les dépenses ayant fait l'objet de retards de paiement.
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