5. Créance signalée par les services fiscaux

Dans l'hypothèse où le comptable assignataire est informé par les services fiscaux qu'une créance impayée est à l'origine de la suspension d'un contrôle, l'ordonnateur compétent devra en être informé et le paiement devra intervenir en toute priorité. Dès que le paiement aura été effectué, le comptable en informera les services fiscaux.