4. Remarque

Cette procédure ne traite que de la situation des entreprises titulaires d'achats publics et des sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct. Une information des autres sous-traitants qui se manifesteraient sera assurée par l'ordonnateur qui leur indiquera quand le paiement interviendra afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits auprès de l'entreprise principale.