IV. - Coordination des investissements publics outre-mer

La commission interministérielle de coordination des investissements publics outre-mer, créée par le décret no 70-1026 du 5 novembre 1970, complété par le décret no 81-287 du 25 mars 1981, se réunira au moins deux fois par an pour assurer la cohérence des interventions des différents départements ministériels.
Cette commission devra notamment se fixer comme objectif d'améliorer la qualité et d'accélérer la préparation des états récapitulatifs de l'effort consacré aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer, dits << jaunes >> budgétaires, qui doivent obligatoirement être soumis au Parlement.