JORF n°131 du 7 juin 2000

II. - Les conditions du soutien de l'Etat

L'octroi du soutien de l'Etat suppose le respect d'un ensemble de démarches préalables. Celles-ci doivent vous permettre d'apprécier si le réseau présente des garanties suffisantes de cohésion et de viabilité et si les actions qu'il a retenues sont susceptibles de contribuer à la politique nationale d'aménagement du territoire.


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II. - Les conditions du soutien de l'Etat

L'octroi du soutien de l'Etat suppose le respect d'un ensemble de démarches préalables. Celles-ci doivent vous permettre d'apprécier si le réseau présente des garanties suffisantes de cohésion et de viabilité et si les actions qu'il a retenues sont susceptibles de contribuer à la politique nationale d'aménagement du territoire.