B. - Attribution de la subvention

La décision d'attribution de la subvention est prise par le préfet à la demande de la collectivité après la signature du contrat de prêt et le paiement d'un premier acompte aux entreprises dont le total représente au moins la moitié du montant des travaux éligibles de l'année considérée.

Dans ce cadre, la collectivité adresse au préfet une demande de paiement accompagnée d'une attestation de la mise en place du prêt (selon le modèle figurant à l'annexe II) et de la justification du premier acompte versé aux entreprises. Le préfet transmet, dès réception, aux ministères précités l'attestation de souscription du prêt.

Dans le cas où le montant ou la durée du prêt effectivement contracté par la région est inférieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, la subvention est réduite à due concurrence sans possibilité de report l'année suivante.

A l'inverse, si le montant ou la durée du prêt contracté est supérieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, le volume et la durée du prêt pris en compte pour le calcul de la subvention restent ceux initialement prévus.

Le préfet notifie à la région la décision d'attribution de la subvention après avoir recueilli le visa du contrôleur financier en région.