C. - Paiement de l'aide de l'Etat

Le règlement intervient, chaque année, sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la subvention. Le trésorier-payeur général transfère au comptable de la collectivité concernée le montant de la subvention justifiée par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.