D. - Contrôle de l'exécution

Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la subvention. Il adresse chaque année un compte rendu de réalisation des travaux aux ministres précités.

Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués ou si le programme réalisé ne correspond pas aux objectifs du plan d'action, la région devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de subvention versé.

Nous vous invitons à informer dès à présent les présidents de conseils régionaux afin de leur permettre de vous présenter leur programmation quadriennale et leur programme 1999 dans les meilleurs délais.