A N N E X E I

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,

R. 331-12 et R. 441-1 (1o) du code de la construction

et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au

deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/95 Page 1140 a 1141
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A N N E X E I I

lafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du

code de la construction

et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa

de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)