3.1. Etablissement des listes électorales (art. 8 et premier alinéa de l'art. 9 des décrets C.A.P. et C.T.P.)
La liste des électeurs est dressée par l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité territoriale dont il est fait état dans les dispositions de la présente circulaire est :
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour les comités techniques paritaires qui lui sont rattachés et les commissions administratives paritaires de catégorie C;
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les commissions administratives paritaires des personnels de catégories A et B;
Le maire ou le président de l'établissement public en ce qui concerne les comités techniques paritaires créés auprès d'une commune ou d'un établissement public.