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Circulaire du 28 mars 1994

JORF n°89 du 16 avril 1994

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1994, page 4736, 2e colonne:

II. - MESURES NOUVELLES

  1. Mission complémentaire des commissions départementales

A. - Bénéficiaires

1er paragraphe, 3e ligne, au lieu de: << ... consolidation de droit commun... >>, lire: << ... consolidation, ainsi que les dispositions de droit commun... >>.

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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1994, page 4736, 2e colonne:

II. - MESURES NOUVELLES

2. Mission complémentaire des commissions départementales

A. - Bénéficiaires

1er paragraphe, 3e ligne, au lieu de: << ... consolidation de droit commun... >>, lire: << ... consolidation, ainsi que les dispositions de droit commun... >>.