Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1994, page 4736, 2e colonne:
II. - MESURES NOUVELLES
- Mission complémentaire des commissions départementales
A. - Bénéficiaires
1er paragraphe, 3e ligne, au lieu de: << ... consolidation de droit commun... >>, lire: << ... consolidation, ainsi que les dispositions de droit commun... >>.
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