Nota. - La note technique et les annexes de la présente circulaire seront publiées au Bulletin officiel du ministère no 96/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
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JORF n°303 du 30 décembre 1995
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Nota. - La note technique et les annexes de la présente circulaire seront publiées au Bulletin officiel du ministère no 96/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.