e) Les moyens d'action

La poursuite de ces objectifs, qui va de pair avec une utilisation plus pertinente des ressources physiques (installations), financières et humaines, sera mise en oeuvre grâce aux acquis résultant de la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991.

L'organisation des soins bénéficie en effet des travaux réalisés en matière de S.R.O.S. et de révision des cartes sanitaires, des règles en cours d'achèvement au niveau du ministère concernant la définition et les conditions de fonctionnement d'un certain nombre d'activités structurantes ainsi que de la reconduction ou du lancement de grands programmes relatifs à la sécurité et à la qualité des soins : périnatalité, urgences, sida,

toxicomanie, prise en charge de l'alcoolisme et de l'hépatite C.

En effet, les S.R.O.S. des activités de court séjour en médecine, chirurgie et obstétrique sont désormais réalisés. Ils seront complétés au cours de l'année 1996 par les schémas régionaux de psychiatrie pour lesquels sera diffusé dans les prochaines semaines un guide relatif à une approche méthodologique de l'organisation sanitaire en santé mentale.

De même, en vue de permettre que soient assurées la sécurité et la qualité des soins, des textes relatifs aux normes techniques de fonctionnement des établissements ont été récemment publiés ou le seront très prochainement (sécurité anesthésique, sécurité de l'environnement périnatal...).

Les programmes prioritaires mentionnés ci-dessus pourront donc aboutir, en tant que de besoin, à une contractualisation permettant un meilleur suivi des ressources financières allouées, dans le cadre législatif actuel défini par l'article L. 712-4 du code de la santé publique, prévoyant la mise en oeuvre des objectifs arrêtés dans les S.R.O.S.S. ainsi que les objectifs particuliers des établissements.

Nous souhaitons que la campagne budgétaire pour 1996 soit la manifestation de nouveaux progrès dans la coordination des autorités et services régionaux et départementaux de l'Etat, dans l'esprit des dispositions du décret du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales afin de poursuivre les objectifs du plan de modernisation des services déconcentrés des ministères sociaux et de concrétiser ceux inscrits dans les contrats régionaux et interdépartementaux récemment conclus.

De plus, nous vous demandons de conduire cette campagne budgétaire 1996 en associant étroitement dans le cadre régional les organismes d'assurance maladie à la définition de ces orientations et à son suivi et en informant les établissements des règles et conditions qui président à la répartition des ressources.

Le ministre du travail et des affaires sociales,