2.Conditions d'attribution

2.1.Constitution des dossiers de bourse

Le dossier ne sera recevable que dans le département où est domicilié le requérant, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur,
qui devront déposer leur dossier auprès de la préfecture, siège de l'université d'inscription. Les bourses des étudiants inscrits dans une université étrangère seront versées par la préfecture du lieu de domicile des parents.
Les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre qui suit la rentrée scolaire ou universitaire.
Ce dispositif sera applicable jusqu'à la rentrée scolaire et universitaire 1998-1999.
Il comprendra pour les quatre niveaux d'enseignement:
- la demande de l'intéressé;
- l'attestation de la qualité de rapatrié des parents;
- une fiche familiale d'état civil;
- un avis de non-imposition, sauf pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Pour les enseignements secondaire général et technique professionnel, le justificatif des dépenses pour:
- l'inscription dans les établissements;
- la pension ou demi-pension;
- les transports;
- les livres et fournitures scolaires;
- le matériel demandé dans les établissements.
Pour l'enseignement supérieur, le justificatif des dépenses pour:
- l'inscription;
- l'hébergement;
- les repas;
- les transports;
- les livres, fournitures et matériel nécessaires;
- l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'une activité source de rémunération.