JORF n°269 du 20 novembre 1994

2.2. Versement des bourses

L'attribution des bourses se fera par arrêté préfectoral. Elles seront versées trimestriellement sur présentation des justificatifs.
L'aide sera versée au responsable légal de l'élève. Si l'élève ou l'étudiant est majeur, l'aide lui sera versée directement.
Les demandes de bourses pour le troisième cycle de l'enseignement supérieur feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre de la cellule départementale interservices.
Les doublements et/ou les changements de filière universitaire devront faire l'objet d'un examen attentif.


Historique des versions

Version 1

2.2. Versement des bourses

L'attribution des bourses se fera par arrêté préfectoral. Elles seront versées trimestriellement sur présentation des justificatifs.

L'aide sera versée au responsable légal de l'élève. Si l'élève ou l'étudiant est majeur, l'aide lui sera versée directement.

Les demandes de bourses pour le troisième cycle de l'enseignement supérieur feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre de la cellule départementale interservices.

Les doublements et/ou les changements de filière universitaire devront faire l'objet d'un examen attentif.