A. - Les contrats de qualification

et les contrats d'apprentissage

1. Description du dispositif

1.1. Aide à l'employeur

Dans cette perspective, des aides complémentaires sont mises en place par le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, pour favoriser l'utilisation des contrats de qualification tels que définis à l'article L. 981-1 du code du travail et des contrats d'apprentissage, tels que définis dans le code du travail (art. 117-1).

Pour chaque contrat conclu à compter du 1er janvier 1995, une aide à l'embauche peut être accordée par le ministère des rapatriés et versée à l'employeur.

Les montants sont fixés selon les modalités suivantes:

Contrats de qualification:

L'aide à l'embauche est versée à l'employeur pour des contrats d'une durée supérieure à dix-huit mois, au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du contrat par les services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans la perspective de retour progressif au droit commun, le montant de cette aide, fixé à 3 000 F pour 1995, sera de 2 000 F en 1996 et de 1 000 F de 1997 au 31 décembre 1998, date d'expiration de cette mesure.

Contrats d'apprentissage:

L'aide à l'embauche est versée en une seule fois à l'employeur pour des contrats égaux au minimum à deux ans, au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du contrat par les services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette aide, de 3 000 F également, diminuera dans les mêmes conditions que l'aide précédente.