Retour à la section

Chapitre 1er

Article suivant

JORF n°93 du 20 avril 2002

Les conditions d'électorat

Seront examinées la date de photographie du corps électoral (S1), les conditions d'électorat communes à tous les électeurs (S2), celles particulières aux électeurs du collège salariés (S3) et du collège employeurs (S4).

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conditions d'électorat

Seront examinées la date de photographie du corps électoral (S1), les conditions d'électorat communes à tous les électeurs (S2), celles particulières aux électeurs du collège salariés (S3) et du collège employeurs (S4).