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Circulaire du 25 août 1995

Paris, le 25 août 1995.

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I. - Les enjeux et les objectifs du schéma national

Le schéma national a pour objet essentiel de définir l'image et les orientations à long terme de l'aménagement et du développement de la France. A ce titre le schéma présente un double enjeu qui s'inscrit au coeur de la nouvelle politique d'aménagement et de développement du territoire dans le respect de l'environnement et le souci d'un développement durable.

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1. Renforcer la compétitivité du territoire national

Le schéma contribuera à cet égard aux objectifs suivants:
  • organiser un territoire plus attractif pour les entreprises grâce à un meilleur accès aux moyens de communication, d'information, de recherche et de formation et à un environnement de qualité;
  • participer à la construction, à la restructuration ou au renforcement des économies régionales ou locales afin qu'elles soient innovatrices et créatrices de richesses;
  • donner sa place à la France au coeur de la dynamique européenne grâce à de grandes infrastructures assurant la vitalité de notre territoire;
  • préserver et valoriser une ressource qui nous est enviée par nos voisins européens: l'espace disponible;
  • garantir les conditions d'une compétitivité durable par la promotion d'un modèle de développement respectueux des ressources naturelles et de l'équilibre des écosystèmes.

- contribuer au développement économique et à l'emploi par l'effort d'investissement lié aux options d'aménagement.

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2. Donner plus de cohésion et d'attractivité à nos territoires

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II. - La procédure d'élaboration du schéma

Elle sera fondée sur la mise en oeuvre d'une méthodologie d'ensemble articulée autour de phases de diagnostic, d'analyse prospective et de synthèse des choix sectoriels et territoriaux.
Elle sera développée dans le cadre d'un large dispositif de concertation qui devra être déployé aussi bien au niveau national que territorial avec des échanges permanents entre ces deux niveaux.
C'est ainsi que la synthèse des travaux menés, d'une part, dans les régions, d'autre part, dans chaque ministère, enfin au sein de groupes transversaux nationaux contribuera à nourrir les réflexions de cinq commissions thématiques nationales chargées de présenter leur rapport au Gouvernement d'ici à la fin de l'année.
La synthèse de l'ensemble de ces rapports élaborée par la D.A.T.A.R.
constituera le fondement du projet de schéma national qui sera soumis au Gouvernement puis au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire au cours du premier trimestre de l'année 1996.

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1. La concertation régionale

Il importe que, dans son élaboration, le schéma national soit l'outil d'un dialogue actif avec l'ensemble des partenaires de la vie locale appelés à le préparer, puis à le mettre en oeuvre, de façon qu'ils se reconnaissent pleinement dans ses orientations.
La région constitue à cet égard l'interlocuteur privilégié de l'Etat en raison des compétences qui lui sont confiées par les lois de décentralisation en matière de planification et d'aménagement du territoire. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a confirmé cette compétence, en confiant au président du conseil régional la coprésidence de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, nouvelle instance de concertation entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales.
Il convient que soient également associés directement à cette consultation, d'une part, les départements, notamment en raison de leur rôle en matière de développement rural et d'action sociale, et, d'autre part, les communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement et de développement.
De même les organismes socioprofessionnels, et notamment le conseil économique et social régional ainsi que les compagnies consulaires doivent être associés à la réflexion régionale pour l'élaboration du schéma national. Enfin, les parlementaires élus dans la région devront être systématiquement associés à ces travaux.
A cet effet, et dans l'attente de l'installation des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, chaque préfet de région est chargé d'engager les travaux puis d'élaborer la synthèse des réflexions et des consultations conduites sur le territoire régional. Il lui appartient de se rapprocher dans un premier temps du président du conseil régional afin d'organiser conjointement le dispositif régional de consultation et de réflexion, qui devra associer notamment les parlementaires, les présidents des conseils généraux, les principaux maires et présidents des groupements de communes, le président du conseil économique et social régional ainsi que les organismes socioprofessionnels régionaux.
Une première synthèse de ces travaux régionaux devra être adressée à la D.A.T.A.R. pour le 30 octobre 1995. La synthèse définitive des travaux par région sera soumise à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire et transmise à la D.A.T.A.R. pour le 30 novembre 1995.

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2. La consultation des ministères

Sur la base des mandats adressés aux commissions thématiques, chaque ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à 2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire.
Cette contribution devra mettre en évidence les priorités en distinguant les politiques et les actions les plus importantes, et en particulier celles qui ont un impact direct sur l'emploi, avec un souci constant de rigueur,
d'économie et d'efficacité.
Elle sera adressée à la D.A.T.A.R. pour le 30 octobre 1995.

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3. Les groupes transversaux

Quatre groupes transversaux de réflexion prospective seront mis en place.
Ils s'attacheront à éclairer l'avenir en fournissant des éléments de fait et d'analyse ayant une incidence sur le développement et l'aménagement du territoire, en fonction des évolutions prévisibles ou concevables à échéance de vingt ans dans les domaines suivants:
  • démographie, développement économique et finances publiques;
  • système productif, emploi et territoire;
  • cohésion sociale et territoires;
  • contexte européen et international.

Pour chacun de ces thèmes a été établi un mandat de travail (1).
Les rapports des groupes seront rendus publics. Leur secrétariat sera assuré par le Commissariat général du Plan.

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4. Les commissions thématiques nationales

Cinq commissions thématiques nationales seront mises en place en septembre 1995, présidées par un membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Leur composition reflétera, comme pour les groupes transversaux, la triple nécessité d'une connaissance approfondie de l'environnement européen et international, comme de l'approche territoriale du développement économique et social et d'une répartition équilibrée entre les élus nationaux et locaux, les représentants des administrations centrales et territoriales, les partenaires économiques et sociaux et les personnalités qualifiées.
Limitées, pour des raisons d'efficacité, à une douzaine de personnes, dont au moins cinq représentants du C.N.A.D.T., un représentant de la D.A.T.A.R.
et un représentant du Commissariat général du Plan, ces instances de concertation devront rendre un rapport d'étape pour le 30 octobre 1995 et leur rapport définitif pour la fin de l'année 1995. Leur secrétariat sera assuré par la D.A.T.A.R.
Elles bénéficieront du fruit des travaux résultant, d'une part, de la concertation régionale, d'autre part, de la consultation des ministères,
enfin des conclusions des groupes transversaux. Leurs travaux qui feront l'objet d'une publication porteront sur les thèmes suivants:
  • développement économique, emploi et population;
  • villes, organisation des territoires et services collectifs;
  • réseaux et territoires;
  • développement rural;
  • environnement et développement durable.

Pour chacun de ces thèmes a été établi un mandat de travail (1).

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5. Animation de l'ensemble du dispositif et synthèse

La D.A.T.A.R. est chargée d'animer l'ensemble du dispositif, et notamment d'organiser la circulation de l'information tant entre les instances nationales de réflexion qu'entre les niveaux national et régional.
Dans ce cadre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de réunir périodiquement les présidents des instances nationales de concertation et les présidents des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, afin de faire le point des travaux engagés et de formaliser le dialogue entre les deux niveaux de réflexion.
Sur la base des rapports des commissions thématiques nationales et en liaison avec le groupe de pilotage, la D.A.T.A.R. produira une synthèse générale des travaux sous la forme d'un avant-projet de schéma national avant la fin du mois de février 1996.
Elle intégrera dans cette synthèse les éléments des schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, déjà retenus ou en cours d'adoption.
Pour ces différentes tâches, la D.A.T.A.R. s'appuiera sur un groupe de pilotage interministériel composé de représentants des services du ministère de l'économie et des finances, du ministère du développement économique et du Plan, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'environnement, et du secrétariat d'Etat chargé de l'emploi.

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III. - Les consultations sur le projet de schéma

Après examen interministériel, l'avant-projet de schéma est soumis pour avis, en application des articles 2 et 3 de la loi d'orientation du 4 février 1995, par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, aux régions, aux départements, aux principales organisations représentatives de communes urbaines et rurales et des groupements de communes, et au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Compte tenu de ces consultations, le Gouvernement arrêtera un projet de loi portant approbation du schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Vous recevrez en temps utile des instructions sur les modalités pratiques de cette phase officielle de consultation.
Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces directives concernant l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui constitue un des éléments essentiels de la nouvelle dynamique au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement que le Gouvernement entend engager dans le pays.

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(1) Les mandats sont consultables au cours du mois de septembre dans les locaux de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.

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Le schéma susvisé prévu à l'article 2 de la loi 95-115 sera élabore selon une procédure combinant au niveau national la mise en place d'instances spécifiques d'échange et de concertation et au niveau régional la concertation avec les acteurs locaux, sous la responsabilité des préfets de région. Cette procédure sera conduite par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. La Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) en assurera la coordination interministérielle. I : les enjeux et les objectifs du schéma national : renforcer la compétitivité du territoire national ; donner plus de cohésion et d'attractivité à nos territoires. II : la procédure d'élaboration du schéma. 5 commission thématiques nationales seront chargées de présenter leur rapport au Gouvernement d'ici la fin de l'année. Leur synthèse élaborée par la DATAR constituera le fondement du Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) qui sera soumis au Gouvernement puis au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) au cours du 1er trimestre de l'année 1996. La concertation régionale. La loi précitée donne compétence à la région, en confiant au président du Conseil régional, la coprésidence de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, nouvelle instance de concertation entre l'État et les différents niveaux de collectivistes territoriales. Sont associes à cette consultation, les départements, communes, groupements de communes et les organismes socioprofessionnels. La consultation des ministères. Chaque ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à 2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire. Les groupes transversaux. Mise en place de 4 groupes de réflexion prospective dont le secrétariat sera assuré par le commissariat général du plan. Les commissions thématiques nationales. Mises en place en septembre 1995, présidées par un membre du conseil national précité et dont le secrétariat est assure par la DATAR. Association de l'ensemble du dispositif et synthèse. La DATAR s'appuiera sur un groupe de pilotage interministériel. III : les consultations sur le projet de schéma. après examen interministériel, l'avant-projet du schéma est soumis pour avis en application des articles 2 et 3 de la loi à la concertation régionale.

ALAIN JUPPE

Circulaire du 25 août 1995