2.2.1.3. Formalités postérieures à l'observation

Les agents étrangers devront établir un rapport récapitulant les opérations d'observation, qui devra être adressé au ministère de la justice.
Le point h du paragraphe 3 de l'article 40 précise par ailleurs que les autorités étrangères dont relèvent les agents observateurs devront apporter leur concours - si celui-ci est demandé - à l'enquête susceptible de résulter de l'opération d'observation à laquelle ces agents ont participé.