Avance pour l'achat d'un véhicule (art. 33)

L'avance pour l'achat d'un véhicule est versée sur autorisation écrite du chef de service.

L'autorisation indique par ailleurs que le bénéficiaire de l'avance :

- occupe un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de 4 000 kilomètres (ou 2 000 kilomètres pour la première avance) ;

- est autorisé, dans le cadre de ses fonctions actuelles ou nouvelles, à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.