Indemnité forfaitaire pour frais de changement

de résidence : bagages (art. 25)

L'indemnité servie au titre des frais de transport de bagages est attribuée lorsque l'agent vient à occuper un logement meublé fourni par l'administration.

L'indemnité pour frais de transport de bagages est également servie à l'agent quittant un logement meublé fourni par l'administration.

L'agent n'a pas à justifier du transport effectif de ses bagages, mais uniquement du transfert de sa résidence familiale, dans les conditions indiquées ci-dessous pour l'application de l'article 26.