Définition de la mission (art. 7)
Tout déplacement ordonné par l'autorité compétente hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale est dénommé « mission ».
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JORF n°221 du 23 septembre 2000
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Définition de la mission (art. 7)
Tout déplacement ordonné par l'autorité compétente hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale est dénommé « mission ».