c) Couple de fonctionnaires ou d'agents, mariés, partenaires d'un PACS ou concubins, ayant chacun un droit propre à indemnisation

L'un des deux dossiers comporte une attestation de non-prise en charge des frais concernant les membres de la famille délivrée par l'administration gestionnaire du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin.