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1. Réduction du parc de véhicules anciens

Afin de réduire les frais de maintenance, en abaissant l'âge moyen du parc, et de limiter les rejets de CO2, les véhicules particuliers de plus de sept ans d'âge devront être retirés des parcs d'ici 2013. Dans un premier temps, les véhicules de plus de neuf ans devront être détruits. Ensuite, les véhicules de plus de sept et huit ans pourront être aliénés. Il est rappelé que les véhicules à aliéner doivent être présentés à France Domaine avec un certificat technique valide (5), pour optimiser les prix de cession revenant aux services.
Pour compléter l'effet de cette mesure et contribuer à réduire le nombre de véhicules, notamment de ceux placés en réserve ou roulant très peu, le taux de remplacement des véhicules ainsi retirés du parc sera rigoureusement limité et orienté principalement vers des véhicules micro-urbains (type C1, Modus, 107, etc., rejetant moins de 120 g de CO2 par kilomètre) ainsi que vers des véhicules électriques, lorsque ceux-ci seront disponibles.
Ce dispositif d'élimination des véhicules anciens sera complété, dans le cadre de la gestion externalisée de flotte, par une politique de remplacement des véhicules visant à réduire les coûts de maintenance et à améliorer les conditions de revente. A cette fin, la mission d'appui diffusera régulièrement aux ministères, en se fondant sur les données fournies par le gestionnaire de flotte, les informations permettant de déterminer les durées de possession les plus avantageuses sur le plan économique, compte tenu des prix d'acquisition et de revente, et des kilométrages réellement parcourus.
Pour permettre le suivi du retrait des véhicules du parc, la mission d'appui diffusera semestriellement aux ministères, à compter du 1er janvier 2011, un état des véhicules à aliéner, établi à partir des informations d'immatriculations. Ce bilan sera mis à profit par les services pour actualiser les fichiers d'immatriculations et régulariser ainsi la situation des véhicules éventuellement déjà réformés et non pris en compte par le fichier.
Par ailleurs, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prendront les mesures nécessaires pour que l'Etat dispose à partir de 2010 de données actualisées semestrielles sur son parc de véhicules (services centraux, déconcentrés et opérateurs). Les informations nécessaires seront fournies à la mission d'appui par France Domaine pour les véhicules immatriculés avant 2009 et le service gestionnaire du système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour les véhicules immatriculés à compter de 2009.

(5) Cf. note aux ministres du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 23 novembre 2005.

2. Mutualisation des achats de véhicules

Le recours à la mutualisation auprès de l'UGAP, depuis plusieurs années, pour les achats de véhicules opérationnels spécifiques de la police, de la gendarmerie et des douanes a démontré l'intérêt budgétaire significatif d'une telle mutualisation. En outre, la possibilité pour les constructeurs automobiles de disposer d'une vision claire des quantités de véhicules à produire a permis une réduction progressive des prix de vente, répercutée aux services.
Il convient donc d'étendre ce processus générateur de très importantes économies à l'ensemble des services de l'Etat, ce qui suppose de faire réaliser par les responsables ministériels des achats des plans annuels d'achat et de définir, si nécessaire, des cahiers des charges communs, sous l'autorité de la mission d'appui.
Dès 2010, les ministères devront recourir systématiquement, pour leurs services centraux et déconcentrés, aux marchés proposés par le SAE, pour les véhicules particuliers, les utilitaires et les véhicules de transport en commun. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat donnera aux autorités chargées du contrôle économique et financier les instructions nécessaires au respect de cette mesure. A compter de 2011, les achats seront réalisés dans le cadre de plans annuels de renouvellement, incluant les opérateurs (cf. modèle en annexe 2).
Dans ces conditions, les autorités de tutelle de l'UGAP demanderont à l'établissement d'appliquer, dans le cadre d'une convention partenariale, aux services de l'Etat (et aux opérateurs visés ci-dessus) des conditions tarifaires équivalentes ou au moins aussi favorables que celles consenties pour les véhicules opérationnels des forces de sécurité.

3. Définition de types de véhicules selon les responsabilités

La nécessaire réduction des émissions de CO2 se conjugue avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même essentiellement des dimensions du véhicule. Ces contraintes ont déjà conduit à limiter les émissions de CO2 depuis 2005.
Afin de faciliter le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, il convient d'aller plus loin, d'une part, en limitant les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'Etat (6) et, d'autre part, en réduisant les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées.
Ces mesures, qui s'appliqueront à tous les ministères et aux opérateurs, et qui seront combinées avec les plans de gestion annuels du parc automobile, préparés par la mission d'appui, en concertation étroite avec les ministères, devraient permettre à ces derniers de réaliser d'importantes économies.

(6) Ces véhicules seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne.

Les types de véhicules suivants pourront être affectés individuellement, conformément au cadre de référence ci-dessous :

| FONCTIONS | SEGMENTS
autorisés (7) | EXEMPLES | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-------------------------------| | Membres du Gouvernement, préfets de région, préfet de police, préfets de département |H2 : berlines ou Hl : routières| Citroën C6, Peugeot 607 | | Vice-président du Conseil d'Etat | | | | Premier président de la Cour de cassation, procureur général près cette cour | | | | Premier président de la Cour des comptes, procureur général près cette cour | | | | Grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre de la Libération | | | | Chef d'Etat-major des armées | | | | Secrétaire général du Gouvernement | | | | Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | | | | Délégué général pour l'armement, chefs d'Etat-major d'armée et major général des armées | | | | Gouverneur militaire de Paris | | | | Directeurs de cabinet des ministres, secrétaires généraux des ministères, directeurs d'administrations centrales | | | | Gouverneur de la Banque de France | | | | Chef du contrôle général des armées | | | | Généraux d'armée, d'armée aérienne et amiraux | | | | Généraux de corps d'armée, de corps d'armée aérienne et vice-amiraux d'escadre | M2 : familiales |C5, Peugeot 407, Renault Laguna| | Inspecteurs des armées ou d'armée | | | | Commandants de forces militaires de niveau national | | | | Délégués interministériels nommés en conseil des ministres | | | | Commandants de région militaires, de zone maritime ou de zone de défense | | | | Présidents de cours administratives d'appel, de cours d'appel, procureurs généraux | | | | Recteurs | | | | Commandants de forces militaires de niveau régional | | | | Autres préfets en poste territorial, sous-préfets en poste territorial | | | | Directeurs régionaux, présidents ou directeurs d'établissements publics administratifs | | | | Il est en outre recommandé aux présidents des autorités administratives indépendantes de recourir à des véhicules de ce segment. | | | | Directeurs adjoints de cabinet des ministres et directeurs de cabinet des secrétaires d'Etat | | | | Directeurs départementaux, dont inspecteurs d'académie, généraux en poste de commandement et assimilés | Ml : compactes | Peugeot 308 | | Présidents de tribunaux administratifs, de tribunaux de grande instance, procureurs, présidents de chambre régionale des comptes | | | | Chefs de cabinet des ministres | | | | (7) La définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 (H1 < 160 g CO2/km ; M2 et M1 < 130 g CO2/km) qui évoluera conformément à la réglementation concernant le « bonus écologique ».| | |

Chaque ministère transmettra à la mission d'appui, avec son plan de gestion annuel, un état des fonctions pour lesquelles il a attribué des véhicules individuels à des personnels placés sous son autorité, en conformité avec le tableau ci-dessus.

4. Contributions fiscales et sociales dues
   en cas d'usage personnel d'un véhicule administratif

L'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par l'employeur à ses salariés est soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu. Les modalités d'évaluation de cet avantage en nature sont précisées dans le tableau ci-dessous, annexé à l'instruction fiscale 5 F-1-07 du 12 janvier 2007.

| MODES D'ÉVALUATION | VÉHICULE ACHETÉ | VÉHICULE EN LOCATION
(le cas échéant avec option d'achat) | | | |------------------------------------------------|------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | | |Selon les dépenses réelles (évaluation annuelle)| Dépenses prises en compte | Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien |Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien| Coût de location + assurance + frais d'entretien | | | Montant de l'avantage en nature |Montant total des dépenses ci-dessus
×
Kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule
+
Le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur| | | | Selon forfait annuel |L'employeur ne paie pas le carburant| 9 % du coût d'achat TTC du véhicule | 6 % du coût d'achat TTC du véhicule | 30 % du coût global annuel (location, assurance. entretien) | | | L'employeur paie le carburant | Idem + frais réels de carburant ou sur option, 12 % du coût d'achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou sur option, 9 % du coût d'achat TTC du véhicule |Idem + frais réels de carburant ou sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant|

A N N E X E 2
PLANS D'ÉCONOMIES ET DE RATIONALISATION POUR LA PÉRIODE 2011-2013

1. Ministère :
   Responsable(s) de la gestion de la flotte automobile :
2. Respect des taux de dérogation aux normes de rejets de CO2 :

|TAUX CONSTATÉS EN POURCENTAGE (HORS VÉHICULES OPÉRATIONNELS)| | | | |------------------------------------------------------------|----|----|----| | 2010 |2011|2012|2013| | | | | |

3. Aliénation (et éventuellement destruction) des véhicules particuliers anciens

| VÉHICULES
particuliers | SERVICES |SITUATION 2010|2011|2012|2013|TOTAL| | | | | |-----------------------------------------|-------------------------|--------------|----|----|----|-----|---|---|---|---| | | | | D | R | D | R | D | R | D | R | | Immatriculés avant et en 2001 |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | | | | | | | | Centraux | | | | | | | | | | | | Déconcentrés | | | | | | | | | | | | Opérateurs | | | | | | | | | | | Immatriculés en 2002 |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | | | | | | | | Centraux | | | | | | | | | | | | Déconcentrés | | | | | | | | | | | | Opérateurs | | | | | | | | | | | Immatriculés en 2003 |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | | | | | | | | Centraux | | | | | | | | | | | | Déconcentrés | | | | | | | | | | | | Opérateurs | | | | | | | | | | | Totaux |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | | | | | | | | Centraux | | | | | | | | | | | | Déconcentrés | | | | | | | | | | | | Opérateurs | | | | | | | | | | | D : Destruction.
R : Remplacement.| | | | | | | | | | |

4. Prévisions d'achats par segment

| SERVICES/SEGMENT |2011|2012|2013| |-------------------------|----|----|----| |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | Centraux | | | | | Déconcentrés | | | | | Opérateurs | | | | | Total segment H2 | | | | |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | Centraux | | | | | Déconcentrés | | | | | Opérateurs | | | | | Total segment H1 | | | | |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | Centraux | | | | | Déconcentrés | | | | | Opérateurs | | | | | Total segment M2 | | | | |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | Centraux | | | | | Déconcentrés | | | | | Opérateurs | | | | | Total segment M1 | | | | |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | Centraux | | | | | Déconcentrés | | | | | Opérateurs | | | | | Total segment B2 | | | | |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | Centraux | | | | | Déconcentrés | | | | | Opérateurs | | | | | Total segment B1 | | | | | Total général | | | |

5. Prévisions globales d'évolution du parc

| SERVICES |2010|2011|2012|2013| |-------------------------|----|----|----|----| |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | | Centraux | | | | | | Déconcentrés | | | | | | Opérateurs | | | | | | Total | | | | |

6. Externalisation de la gestion de flotte
   Programme prévisionnel (en nombre de véhicules)

Les objectifs fixés doivent être atteints en 2011.

| SERVICES |2009|2010|2011|TOTAL| |-------------------------|----|----|----|-----| |Ministre(s) et cabinet(s)| | | | | | Centraux | | | | | | Déconcentrés | | | | | | Opérateurs | | | | | | Total | | | | | | Taux de réalisation | | | | |