Procédures spécifiques des aspects immobiliers de la réforme
de l'administration départementale de l'Etat
Critères de sélection des projets

Certains projets immobiliers qui seront jugés « exemplaires » au regard de la réorganisation des administrations départementales feront l'objet en 2006 d'un examen spécifique.
Ces projets devront être identifiés et portés par les préfets de département et concerner la rationalisation de l'implantation immobilière des administrations départementales de l'Etat. Ils devront avoir un caractère interministériel et comporter au moins un projet de cession de site immobilier.
Pour l'élaboration de ces projets et en particulier l'évaluation des immeubles cédés ou acquis et la recherche de nouvelles implantations, les préfets utiliseront les services du domaine dont le rôle a été redéfini pour qu'ils soient désormais l'opérateur immobilier de l'Etat.
Ces projets seront cohérents avec les nouveaux schémas prévisionnels de stratégie immobilière au fur et à mesure de leur élaboration par les administrations centrales.

Procédure d'examen des projets

Ils seront soumis à l'examen d'un groupe d'experts, émanant directement du comité des secrétaires généraux des ministères. Ce groupe d'experts sera présidé par un représentant du secrétaire général du Gouvernement. Il comprendra des représentants du SGG (commission interministérielle de la politique immobilière - CIPI), du ministère de l'intérieur, de la réforme de l'Etat, de la direction du budget, du service des domaines, de la mission interministérielle pour la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (MIVPIE).
Participeront en outre aux travaux de ce groupe d'experts les ministères concernés par le dossier soumis à son examen (par exemple, ministère chargé de la jeunesse et des sports lorsque le projet en cause a un impact sur la localisation d'une direction départementale de la jeunesse et des sports...). Les services de la préfecture présentant le projet pourront être convoqués et auditionnés lors de l'examen de celui-ci.

Contenu du dossier de présentation

Le préfet adressera le dossier au secrétariat général du Gouvernement qui fixera le calendrier de passage devant le groupe d'experts du dossier et convoquera les administrations concernées. Le dossier devra comporter des éléments détaillés sur la réorganisation fonctionnelle envisagée et son impact exact sur les services concernés. Il devra également contenir une estimation précise des gains résultant des cessions et du coût induit par le réaménagement des services. Le dossier sera instruit, en vue du passage devant le groupe d'experts, conjointement par le SGG, le ministère de l'intérieur et le ministère du budget.

Critères et procédure de validation des projets

Le groupe d'experts aura pour tâche d'examiner et de valider le dossier au regard des deux préoccupations suivantes :
- intérêt fonctionnel de l'opération : il s'agira en particulier de vérifier que l'opération va dans le sens des orientations souhaitées en matière de RADE et qu'elle ne s'inscrit pas seulement dans une logique de rapprochement géographique des services mais également dans une optique de véritable rapprochement fonctionnel en vue soit d'une fusion de directions départementales, soit au minimum d'une mutualisation ;
- intérêt financier de l'opération : il s'agira de vérifier que l'opération se traduit par une réduction des coûts immobiliers et par une rationalisation des espaces occupés. Les opérations s'effectueront sur le plan budgétaire sur le nouveau compte d'affectation spéciale créé dans le PLF 2006. Dans ce cadre, le produit des cessions sera affecté au CAS, comme pour une opération de cession normale. Les opérations de réaménagement liées au projet seront financées à partir du produit des cessions (ce qui signifie, concrètement, que, dans le cadre de l'opération, un ministère pourrait perdre le « retour » sur produit de cession dont il devrait normalement bénéficier mais qui serait réorienté pour financer l'opération). L'opération devra, dans toute la mesure du possible, contribuer au désendettement de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées par le Premier ministre pour les opérations de relogement des ministères. Si tel n'est pas le cas mais que l'opération présente un intérêt fonctionnel particulier, le groupe d'experts examinera les modalités de financement envisageables.
Le groupe d'experts délibérera sur la validation de l'opération et, en conséquence, sur son financement conformément aux orientations ci-dessus. En cas d'unanimité en faveur de l'opération, celle-ci sera lancée. Dans les autres cas, il sera possible au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de l'intérieur ou au ministère du budget, à l'exclusion des autres administrations représentées au sein du groupe d'experts, de faire appel de la décision de celui-ci auprès du comité des secrétaires généraux, qui pourra dans ce cadre décider d'auditionner le préfet « défendeur » du projet. Ce comité pourra valider l'opération, lorsqu'elle pourra être financée par le produit de cession, complété le cas échéant par d'éventuels cofinancements des ministères concernés.
A ce stade, et à titre expérimental, ce dispositif est limité à l'exercice 2006, au terme duquel il fera l'objet d'une évaluation par le comité des secrétaires généraux.

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