5.3. Le suivi du régime d'aides

La loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail prévoit que sa mise en oeuvre doit s'accompagner de la mise à disposition d'informations régulières concernant les aides de l'Etat et les accords conclus.

Le suivi de l'application de l'allégement et de la réduction de cotisations sociales et des accords incombe à l'inspection du travail des transports, aux DRE et aux organismes de recouvrement.