2.2.1. La commission de propagande
2.2.1.1. Création de la commission de propagande
La commission de propagande est créée par arrêté du préfet ; la compétence de chaque commission s'étend en principe au ressort d'un conseil de prud'hommes et le préfet peut étendre cette compétence à plusieurs conseils ou à tous les conseils de son département. A Paris, le préfet crée une commission par arrondissement.
Les commissions de propagande doivent être installées le 10 novembre 1997.
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