2.2. Propagande
La propagande est assurée par une commission qui diffuse aux électeurs les documents énumérés et décrits par les articles R. 513-44 et R. 513-45.
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JORF n°184 du 9 août 1997
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2.2. Propagande
La propagande est assurée par une commission qui diffuse aux électeurs les documents énumérés et décrits par les articles R. 513-44 et R. 513-45.